Délibération n° 90-40 AT du 15/02/1990
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier Paru au Journal Officiel 1990 n° 9 du 01/03/1990 à la page 335 Télécharger :Textes modificatifs :Peines d'emprisonnement :Prévues aux articles 16, 16-1, 17, 17-1 Homologuées par : Loi organique n° 2011-918 du 01/08/2011 à l'exception des articles 16-1, 17 Texte d'application :Vie du texte : |