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Délibération n° 90-40 AT du 15/02/1990

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier

Paru au Journal Officiel 1990 n° 9 du 01/03/1990 à la page 335
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 93-89 AT du 19/08/1993
  • Modifié par : Délibération n° 2001-12 APF du 01/02/2001
  • Modifié par : Délibération n° 2002-126 APF du 26/09/2002
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2010-9 du 21/06/2010

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles 16, 16-1, 17, 17-1
    Homologuées par :
    Loi organique n° 2011-918 du 01/08/2011 à l'exception des articles 16-1, 17

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 135 CM du 15/02/1994

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°1875 CM du 16/12/2014

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