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Délibération n° 90-40 AT du 15/02/1990

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier

Paru au Journal Officiel 1990 n° 9 du 01/03/1990 à la page 335

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Textes modificatifs :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles 16, 16-1, 17, 17-1
Homologuées par :
Loi organique n° 2011-918 du 01/08/2011 à l'exception des articles 16-1, 17

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 135 CM du 15/02/1994
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