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Délibération n° 92-123 AT du 20/08/1992

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Paru au Journal Officiel 1992 n° 37 du 10/09/1992 à la page 1773

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 66-879 du 29/11/1966
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