Délibération n° 93-82 AT du 03/08/1993
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 93-82 AT du 3 août 1993 portant derogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard- Erratum ( JOPF 1993, n° 33 p 1434 )
Paru au Journal Officiel 1993 n° 32 du 12/08/1993 à la page 1401
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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Information contentieuse :
Annulée par jugement TAP n° 93-00260 du 14 juin 1994. confirmé par CE 162234 du 3/11/1995