Délibération n° 95-102 AT du 20/07/1995
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 95-102 AT du 20 juillet 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (code pénal et code de procédure pénale) Paru au Journal Officiel 1995 n° 31 du 03/08/1995 à la page 1568 Télécharger : |
