Délibération n° 95-85 AT du 27/06/1995
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 95-85 AT du 27 juin 1995 portant modification du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics Paru au Journal Officiel 1995 n° 28 du 13/07/1995 à la page 1406 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |