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Délibération n° 95-88 AT du 27/06/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1995 n° 28 du 13/07/1995 à la page 1424
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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 93-1 du 04/01/1993

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