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Délibération n° 96-100 APF du 08/08/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-100 APF du 8 août 1996 portant modification du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 modifié déterminant le statut du notariat en Polynésie française et de la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Paru au Journal Officiel 1996 n° 32 NC du 08/08/1996 à la page 1411
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

Information contentieuse :

Annulée par jugement TAP 96-00256 du 26 mai 1998

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