Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française (NOR : SAA0101483DL) Paru au Journal Officiel 2002 n° 1 NS du 04/01/2002 à la page 2 Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Textes modifiés ou abrogés :Information contentieuse :annulation partielle par jugement 0200090 du 29/04/2003. confirmé par arret 03Pa02671 du 22/11/2006 Texte d'application :Travaux préparatoires / Echanges : |