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Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001

Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française
(NOR : SAA0101483DL)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 1 NS du 04/01/2002 à la page 2

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

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Modifié par : Délibération n° 2017-60 APF du 06/07/2017

Modifié par : Loi du Pays n° 2017-19 du 10/08/2017

Modifié par : Délibération n° 2017-100 APF du 12/10/2017

Modifié par : Délibération n° 2020-14 APF du 17/04/2020

Modifié par : Délibération n° 2020-32 APF du 23/07/2020

Textes modifiés ou abrogés :

Abrogeant : Délibération n° 66-80 du 24/06/1966 (texte abrogé)

Abrogeant : Délibération n° 76-64 du 30/07/1976 (texte abrogé)

Information contentieuse :

annulation partielle par jugement 0200090 du 29/04/2003. confirmé par arret 03Pa02671 du 22/11/2006

Texte d'application :

Mis en application par : Arrêté n° 268 CM du 15/03/2017

Travaux préparatoires / Echanges :

Rapport de l'Assemblée du 29/11/2001

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