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Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française
(NOR : SAA0101483DL)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 1 NS du 04/01/2002 à la page 2

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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 66-80 du 24/06/1966 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 76-64 du 30/07/1976 (texte abrogé)
  • Information contentieuse :

    annulation partielle par jugement 0200090 du 29/04/2003. confirmé par arret 03Pa02671 du 22/11/2006

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 268 CM du 15/03/2017
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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