Délibération n° 2002-42 APF du 14/03/2002
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2002-42 APF du 14 mars 2002 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (NOR : APF0230022DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2002 n° 12 du 21/03/2002 à la page 680 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
