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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2004-47 APF du 26 février 2004 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif Paru in extenso au JOPF n° 12 du 18/03/2004 à la page 898 NOR : APF0430020DL |
