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Délibération n° 97-24 APF du 11/02/1997

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 97-24 APF du 11 février 1997 instituant une taxe sur la valeur ajoutée et portant modification de la fiscalité douanière

Paru au Journal Officiel 1997 n° 9 du 27/02/1997 à la page 411
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Information contentieuse :

TAPF16/12/1997, ARDEC, n° 97-143 : "Article 1er : Les articles 340-9 15°), 340-9 17°), 349-4, 356-1, 356-2 ainsi que la partie de la phrase figurant à l'article 356-3 telle que définie ci-après "et des avis aux importateurs du chef du service des douanes" du Code des impôts sont annulés." /// CAAP 01/07/1999 Polynésie française c/ ARDEC, n° 98PA00109 : "Article 1er : L'article 1er du jugement n° 97-143 en date du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé en tant qu'il annule en totalité les articles 340-9-15° et 17° du code territorial des impôts. Article 2 : Les conclusions de la demande de l'ARDEC dirigées contre les articles 340-9-15° et 17° du code territorial des impôts sont rejetées."

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