Jugement du 12/12/1991

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Intitulé :

Jugement du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Papeete annulant l'alinéa 6 de l'article 5 de la délibération n° 91-36/AT du 29 janvier 1991 portant statut général de la fonction publique du Territoire

Paru au Journal Officiel 1992 n° 3 du 16/01/1992 à la page 136
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