Loi du Pays n° 2006-21 du 28/11/2006
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins Paru au Journal Officiel 2006 n° 36 NS du 28/11/2006 à la page 424 Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Peines d'emprisonnement :Prévues à l'article LP.10 Non homologuées Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |