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Loi du Pays n° 2006-21 du 28/11/2006

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins

Paru au Journal Officiel 2006 n° 36 NS du 28/11/2006 à la page 424

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 2001-81 APF du 05/07/2001

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP.10
    Non homologuées

    Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°20067 LP/APF du 06/10/2006
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