Loi du Pays n° 2006-3 du 25/01/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2006-3 du 25 janvier 2006 portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 7 NS du 26/01/2006 à la page 54
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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