Loi n° 2004-1 du 02/01/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 146 DRCL du 10 mars 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 12 du 18/03/2004 à la page 880
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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