Loi n° 2005-371 du 22/04/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (JORF du 23 avril 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 19 du 12/05/2005 à la page 1672
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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