Loi n° 83-8 du 07/01/1983
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 83-8 du 7 janvier 1986 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (article 92 uniquement) (JORF du 9 janvier 1983, pages 215 et 227) Paru au Journal Officiel 1986 n° 16 du 01/06/1986 à la page 640 Télécharger : |
