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Loi n° 85-1268 du 29/11/1985

Actes Promulgués
Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement (articles 26, 29 et 30) (Arrêté de promulgation n° 197 DRCL du 20 février 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 8 du 10/03/1986 à la page 318

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