Loi n° 85-1407 du 30/12/1985
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant dispositions diverses de procédure pénale et de droit pénal (article 86 seulement) (Arrêté de promulgation n° 337 DRCL du 18 mars 1986)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 11 du 10/04/1986 à la page 470
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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