Loi n° 85-697 du 11/07/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (+ rectificatif) (Arrêté de promulgation n° 115 DRCL du 3 février 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 6 du 20/02/1986 à la page 244
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966

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