Loi n° 85-699 du 11/07/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice. (Extraits). (J.O.R.F. du 12 juillet 1985, page 7865 )

Paru au Journal Officiel 1992 n° 9 NS du 17/11/1992 à la page 341
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