Loi n° 86-14 du 06/01/1986
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (rectificatif) (JORF du 18 janvier 1986 page 892)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 11 du 10/04/1986 à la page 474
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel