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Loi n° 98-1163 du 18/12/1998

Actes Promulgués
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 3 DRCL du 5 janvier 1999)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 110

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