Loi n° 2005-270 du 24/03/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. (JORF du 26 mars 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 15 du 14/04/2005 à la page 1432
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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