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Loi organique n° 94-1132 du 27/12/1994

Actes Promulgués
Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières. (J.O.R.F. du 28 décembre 1994, page 18522)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 7 du 16/02/1995 à la page 356

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