Loi du Pays n° 2006-2 du 20/02/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Lois du Pays n° 2006-2 du 20 janvier 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts indirects)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 6 NS du 23/01/2006 à la page 46
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Travaux préparatoires / Echanges :


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