Ordonnance n° 67-3 du 29/01/1988
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Ordonnance n° 67-3 du 29 janvier 1988 désignant pour établir les procurations de vote en vue des prochains scrutins électoraux devant se dérouler en 1988 les officiers de police judiciaire et leurs délégués (archipel des Australes)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 9 du 03/03/1988 à la page 440
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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