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Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur. (Arrêté de promulgation n° 303DRCL du 12 avril 1996)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 18/04/1996 à la page 613
Travaux préparatoires / Échanges
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