Loi n° 85-1372 du 23/12/1985
Publié par l'Etat à titre d'information Rectificatif à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (JORF du 18 janvier 1986, page 892) Paru au Journal Officiel 1986 n° 11 du 10/04/1986 à la page 474 Télécharger : |
