Avis n° 604 CM du 26/04/2007

Actes des Autorités du territoire

Avis n° 604 CM du 26 avril 2007 sur le projet de décret modifiant le livre cinquième du code électoral (partie réglementaire)
(NOR : SGG0700833AV)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 14 NS du 27/04/2007 à la page 412
Lire le texte initial paru au Journal Officiel