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Avis n° 605 CM du 26/04/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 605 CM du 26 avril 2007 sur le projet de décret fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
(NOR : DFC0700852AV)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 14 NS du 27/04/2007 à la page 412
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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