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Délibération n° 2007-9 APF du 26/04/2007

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2007-9 APF du 26 avril 2007 modifiant la délibération n° 2006-5 APF du 23 janvier 2006 portant abrogation de la délibération n° 2001-23 APF du 8 février 2001 et instituant une nouvelle aide à la construction et à l'acquisition de logements neufs à usage d'habitation principale
(NOR : MSL0700546DL)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 15 NS du 04/05/2007 à la page 420
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