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Avis n° 37-2007 CESC du 01/06/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 37-2007 du 1er juin 2007 sur le projet de loi du pays relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d'agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés.

Paru au Journal Officiel 2007 n° 24 du 14/06/2007 à la page 2201

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