Décret n° 2007-998 du 31/05/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) (JORF du 1er juin 2007)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 25 du 21/06/2007 à la page 2258
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Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°604 CM du 26/04/2007

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