Délibération n° 83-26 du 17/02/1983

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 83-26 du 17 février 1983 portant création d'un fonds spécial territorial des calamités publiques (r.e. par Arrêté n° 818 AA du 18 février 1983)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 7 du 28/02/1983 à la page 252 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente