Arrêté du 17/03/1983

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 17 mars 1983 fixant le nombre de sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (J.O.R.F. n° 68 du 22 mars 1983, page 2968)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 14 du 30/04/1983 à la page 434 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté du 30/03/1983

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