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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 221 TLS du 28 février 1983 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions du protocole d'accord pris en matière de salaires minimaux conventionnels par la commission mixte paritaire du bâtiment et des travaux publics réunie le 18 novembre 1982 Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/05/1983 à la page 519 |
