Loi du Pays n° 2007-6 du 27/08/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2007-6 du 27 août 2007 portant abrogation des articles LP 336-10 à LP 336-19 du code des impôts

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 38 NS du 27/08/2007 à la page 614 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°20078 LP/APF du 09/07/2007

    • Page précédente