Décret n° 2007-1391 du 27/09/2007

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (JORF du 29 septembre 2007)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 42 du 18/10/2007 à la page 3952 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°605 CM du 26/04/2007

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