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Arrêté n° 3699 PR du 20/11/2007

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 3699 PR du 20 novembre 2007 portant commissionnement et habilitation de certains agents du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française.

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 48 du 29/11/2007 à la page 4641 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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