Loi n° 79-15 du 03/01/1979
Actes Promulgués Article 15 de la loi n° 79-15 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (Arrêté de promulgation n° 1380 AA du 30 mars 1979) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 12 du 15/04/1979 à la page 300 dans la partie Lois Télécharger : |
