Décision n° 1599 AA du 21/08/1979
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1599 AA du 21 août 1979 habilitant le haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef du territoire, à soutenir la défense du territoire devant le conseil du contentieux administratif dans l'action intentée par M. Teupoo Temauri Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 29 du 31/08/1979 à la page 747 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
