Loi n° 77-1447 du 28/12/1977

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre 1er du code civil : Des absents (JORF du 20 janvier 1978, page 428) (Rectificatif)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 5 du 15/02/1978 à la page 133 dans la partie Lois
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