Loi n° 78-9 du 04/01/1978
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (JORF du 15 janvier 1978, page 378) (Rectificatif)
Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 5 du 15/02/1978 à la page 133 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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