Décret n° 78-143 du 03/02/1978
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 733 AA du 20 février 1978)
Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 6 du 28/02/1978 à la page 159 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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