Décision n° 111 DOM du 07/02/1978
Actes des Autorités du territoire Décision n° 111 DOM du 7 février 1978 modifiant le tarif des salaires du conservateur et des taxes hypothécaires Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 6 du 28/02/1978 à la page 182 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Texte modificatif : |
