ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1062 GEND du 10 mars 1978 chargeant des ses fonctions par un gendarme sous le contrôle des autorités civiles compétentes Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/04/1978 à la page 372 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







