Décision n° 243 AA du 10/04/1978

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 243 AA du 10 avril 1978 habilitant le haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef du territoire, à soutenir la défense du territoire devant le conseil du contentieux administratif dans l'affaire : Me Cochin

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 13 du 30/04/1978 à la page 391 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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