Décision n° 766 AE du 13/10/1978

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 33 NS du 15/10/1978 à la page 1062 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Abrogé par : Décision n° 1127 ER/AE du 28/02/1980
  • Modifié par : Arrêté n° 692 CM du 16/07/1997
  • Modifié par : Arrêté n° 1464 CM du 24/12/1997
  • Modifié par : Arrêté n° 1709 CM du 20/12/2001
  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2009-12 du 03/08/2009

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 384 CM du 22/04/1985

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