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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 76-181 du 30 décembre 1976 portant exonération de tous droits d'enregistrement sur les actes d'acquisition de bonitiers destinés à la pêche artisanale en haute mer (r.e. Arrêté n° 259 AA du 18 janvier 1977) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1977 à la page 225
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